2018-22 Not yet by sex

11.1 LES CARACTÉRISTIQUES DES AUTEURS TRAITÉS PAR LES PARQUETS p109

En 2022, les parquets des tribunaux judiciaires ont traité les

affaires de 1,9 million d’auteurs d’infractions pénales. Parmi ces

auteurs, 625 700 ont été considérés comme non poursuivables

et leur affaire classée sans suite à ce titre. En effet, même si

un auteur a pu être identifié, l’examen de l’affaire a parfois

montré que l’infraction n’était pas constituée, que les charges

contre l’auteur étaient insuffisantes ou qu’un motif juridique

faisait obstacle à la poursuite. Ainsi, 102 300 auteurs ont

été mis hors de cause et leur affaire a été classée sans suite

pour défaut d’élucidation et 20 700 auteurs l’ont été pour

irresponsabilité, dont plus du quart pour troubles psychiques.

1,2 million d’auteurs étaient donc poursuivables, soit 66 %

des auteurs dont la situation a été examinée par les parquets

au cours de l’année.

Pour 135 000 auteurs, le ministère public a estimé qu’il n’était

opportun ni de poursuivre, ni d’engager une procédure

alternative ou une composition pénale et a classé l’affaire,

généralement pour des infractions de faible gravité.

C’est notamment le cas lorsque l’auteur désigné n’a pas pu

être entendu par les services d’enquête et que le parquet n’a

pas exigé de recherches approfondies. Parfois, le classement

tient au comportement ou à la carence de la victime.

Une réponse pénale a été donnée à 1,1 million d’auteurs,

soit 89 % des auteurs poursuivables. Proportionnée à la

gravité des faits et à la personnalité de l’auteur, cette réponse

pénale a pris deux formes, de la plus légère à la plus lourde :

• la mise en oeuvre d’une procédure alternative aux

poursuites, hors composition pénale (35 % des auteurs

poursuivables) : le rappel à la loi constitue plus de deux

mesures sur cinq, près d’une sur cinq procède de la

réparation du dommage ou de la disparition du trouble

causé par l’infraction, autant est de nature non pénale

(fermeture administrative, amende de transaction

douanière, etc.) ou la mise en oeuvre d’une composition

pénale (6,0 % des auteurs poursuivables et 15 % des auteurs

ayant fait l’objet d’une mesure alternative) ;

• la poursuite devant une juridiction d’instruction ou de

jugement, tribunal correctionnel, juridiction pour mineurs,

ou tribunal de police (59 % des auteurs poursuivables).

Les infractions à la circulation et au transport et celles liées

à la santé publique se caractérisent par un taux de réponse

pénale élevé (respectivement 93 % et 94 %), et notamment

un fort taux de poursuite (72 % et 65 %). À l’inverse, pour

les atteintes à l’environnement et les atteintes économiques,

financières et sociales, les poursuites sont peu fréquentes

(respectivement 21 % et 22 %), au bénéfice des mesures

alternatives (59 % et 67 %).

11.1 LES CARACTÉRISTIQUES DES AUTEURS TRAITÉS PAR LES PARQUETS

The cases handled by the public prosecutor's offices in 2022 concerned nearly 1.9 million perpetrators of criminal offenses (crimes, misdemeanors, 5th class fines). Among these authors, 6.2% are legal entities (114,200), 16% women and 78% of men. Furthermore, 9.6% of these authors are minors. Women perpetrators of criminal offenses have on average 36.7 years, compared to 33.7 years for men; 32% have less 30 years old (compared to 43% of men) and as many are elderly aged 40 or over (compared to 27% of men). Minors represent 7.1% of female offenders criminal charges, compared to 10% for men.

Women are much less blamed for road disputes (14% of infractions, compared to 22% for men) or for a public health offense (3.2%, compared to 7.0%), but are proportionally more often for personal injury (46%, compared to 35%) and, to a lesser extent, for damage to property (23%, versus 21%). 

Legal entities are the most frequently implicated for breaches of order economic, financial or social (40%), offenses in transport (27%) and damage to property (15%). In 2022, two thirds of perpetrators can be prosecuted.

The proportion of perpetrators who can be prosecuted is higher when it comes to traffic and transport offenses (83%) or public health (87%), but lower in terms of attacks to people (55%). The rate of prosecutable perpetrators is 58% among women, 69% among men, and 49% among legal entities.

Le nombre de personnes écrouées au 31 décembre 2022

s’établit à 85 300, en hausse de 4,1 % par rapport au

31 décembre 2021. 78 % d’entre elles sont des personnes

condamnées (66 500) et 22 % sont en détention provisoire

(18 800 prévenus).

Après une augmentation importante en 2021 (+ 17 %),

post-crise sanitaire, le nombre de nouvelles incarcérations

en 2022 est quasi-stable (+ 0,8 %) et s’établit à 103 000.

Le nombre de personnes libérées en 2022 (98 600) a fortement

augmenté après deux années de baisse (+ 6,1 %).

Parmi les personnes écrouées au 31 décembre 2022,

14 300 (17 %) ne sont pas détenues dans un établissement

pénitentiaire. Ce sont principalement des personnes

condamnées en détention à domicile sous surveillance

électronique (91 % des personnes écrouées non détenues),

ainsi que des individus en placement extérieur et en

surveillance électronique de fin de peine (4,7 % chacun).

71 000 personnes écrouées sont détenues, 26 % d’entre elles

sont en détention provisoire et 71 % sont des personnes

condamnées sans aménagement de peine. Enfin, 2,4 %

sont en semi-liberté et 0,2 % sont hébergées en placement

extérieur.

Au 31 décembre 2022, les personnes écrouées

sont très majoritairement des hommes (96 %),

âgés de 34,8 ans en moyenne. Ils sont en moyenne

plus jeunes que les femmes écrouées (36,9 ans).

Près d’un quart (22 %) des hommes écroués ont moins de

25 ans et près des trois quarts (70 %) ont moins de 40 ans.

4,3 % sont âgés de 60 ans ou plus. Les personnes écrouées

sont majoritairement de nationalité française (77 %).

Au 31 décembre 2022, la densité carcérale augmente par

rapport à l’année précédente. Elle est de 119,1 %, contre

114,4 % un an avant. Dans les maisons d’arrêt et les

quartiers de maison d’arrêt qui reçoivent notamment

des personnes soumises à une détention provisoire,

139 personnes sont détenues pour 100 places (133 personnes

au 31 décembre 2021). Dans les centres de détention et les

maisons centrales qui reçoivent les condamnés à une longue

peine, la densité carcérale s’établit respectivement à 94 %

et 82 % soit une hausse respective de 1, 2 et 4 points par

rapport au 31 décembre 2021. Cette densité diminue dans

les établissements pour mineurs (61 % au 31 décembre 2022

contre 71 % un an avant).